CONTRIBUTION (3/3) L’avant-projet du code du travail : Une reforme non justifiée annonciatrice d’une régression sociale

Si la réforme de 1990 a consacré le pluralisme syndical les limites à la liberté syndicale balisées par la loi et surtout la pratique des pouvoirs publiques ont constitué, et continuent à le faire, un véritable frein à son libre exercice et à l’émancipation du mouvement syndical.
Ainsi la loi 90-14 relative au droit syndical, en vigueur, impose des limites au droit des travailleurs, de constituer, sans distinction de nationalité et sans autorisation préalablesans autorisation préalable, de constituer des organisations syndicales de leur choix et de s’y affilier. Le droit de créer un syndicat n’est pas accordé aux travailleurs étrangers et l’organisation syndicale n’est reconnue qu’après délivrance d’un récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution délivrée parl’autorité publique. Les mêmes obstacles sont opposés aux Syndicats existants pour se constituer en union, fédérations ou confédérations.
Aux limites contenues dans le texte s’ajoutent la pratique répressive et d’exclusion des pouvoirs publics. Les autorités ont plus d’une fois refusé le droit de fonder un syndicat indépendant de diverses manières dont la plus usitée et le refus de délivrer ce fameux récépissé d’enregistrement qui équivaut à une autorisation. Elles ont également recours à diverses tactiques visant à retarder la délivrance de ce récépissé, en demandant aux syndicats de modifier telle ou telle disposition de leurs statuts ou à fournir des documents qui ne sont pas requis par la loi.
A titre illustratif et non exhaustif, le Syndicat national des travailleurs de la formation professionnelle (SNTFP) avait déposé son dossier le 25 Aout 2002 et il lui a fallu attendre pas moins de dix (10) ans pour obtenir le fameux récépissé « d’agrément ». Le Syndicat national autonome des travailleurs du groupe SONELGAZa attendu 18 mois pour être « agréé » par le ministère du travail mais même après « son agrément » ses membres font face à des poursuites disciplinaires et plusieurs ont été licenciés par la direction de la société.Le Syndicat national autonome des postiers (SNAP) quia déposé sa demande d’enregistrement le 02/07/2012 fait face aux mêmes mesures répressives. Toutes les procédures d’enregistrement de constitution d’une confédération syndicale n’ont pas abouti à ce jour….
La représentation syndicale (élection de délégués syndicaux) n’est reconnue qu’aux collectifs qui réunissent au minimum 20 travailleurs. Cette disposition exclut des centaines de milliers de travailleurs de s’organiser en Syndicat particulièrement dans le privé.

Les critères de représentativité d’un syndicat retenus au niveau de l’organisme employeur sont basés sur le nombre d’adhérents (20 % du collectif couvert par les statuts) ou le nombre d’élus au comité de participation. Ce dernier critère ne reflète pas la vraie représentativité syndicale. Un syndicat peut obtenir 60 % des voix cumulées aux élections des délégués du personnel et ne compter que 40 % du total des Délégués élus et zéro (oui bien lire zéro) membre au comité de participation. La vraie représentativité est reflétée par le total des voix obtenues ou à la limite le nombre de délégués du personnel. Pour la fonction publique la même logique aurait dû être retenue en prenant en considération les élections des membres des commissions des œuvres sociales (au lieu des DP qui n’existent pas dans la fonction publique).

Le critère de de représentativité d’un syndicat au niveau régional, fédéral ou national est basé sur le nombre (au moins 20%) des organisations syndicalesreprésentatives couvertes par les statuts desdites unions, fédérations ou confédérationsdans la circonscription territoriale concernée. Là aussi le critère de représentativité doit se référer aux suffrages obtenus et aux nombres d’adhérents.

Par ailleurs le taux de 20 % est exagéré, limite le droit syndical et justifie aux yeux des autorités la non association des organisations syndicales, autres que l’UGTA, aux tripartites et bipartites, aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale et du FNPOS etc…. A titre de comparaison le taux en usage dans les pays qui ont adopté ce type de critères pour apprécier la représentativité varie entre 05 et 10 %.

L’appréciation de la représentativité d’un syndicat au niveau de l’organisme employeur (regroupement au minimum de 20% du collectif concerné ou 20 % des élus du CP) est du ressort de l’employeur ou de l’administration au lieu et place de l’inspection du travail ou de la justice. Ce qui est une aberration.
Malgré l’engagement, maintes fois réaffirmé, du gouvernement de réexaminer le droit des travailleurs, de constituer, sans distinction de nationalité et sans autorisation préalable, des organisations syndicales de leur choix et de s’y affilier (cf. rapports annuels OIT 2013&2014), toutes les dispositions citées ci-dessus qui portent atteintes au libre exercice du droit syndical ont été non seulement maintenues dans le nouveau avant-projet mais renforcées par d’autres artifices qui limitent d’avantage le droit syndical par des conditions dissuasives notamment :

Dorénavant un syndicat des travailleurs à vocation nationale, pour être constituédoit regrouper au moins 25 membres fondateurs résidant dans un tiers du nombre des wilayas du pays (Art 509).
L’exigence du récépissé du récépissé d’enregistrement est maintenue (Art 510) avec en sus un allongement du délai, accordé à l’autorité publique pour le délivrer, qui est porté de trente (30) à soixante (60) jours.

Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive d’un syndicat doit être dûment constaté par un Huissier de justice (Art 511). D’où une difficulté supplémentaire de taille en cas de refus de l’huissier, pour différentes raisons ou sur injonction, dese déplacer.

Même l’’élection et le renouvellement des organes de direction de l’organisation syndicale sont constatés par huissier de justice (Art 515). Ce qui constitue une autre source de blocage.

La menace permanente de dissolution qui pèse sur toutes les Organisations syndicales en cas de financement ou d’acceptation d’un don d’un parti politique par exemple. Sachant que ces infractions, lorsqu’elles existent, sont souvent commises à l’insu des organes et adhérents, Les sanctions auraient dues être pénales, personnalisées et proportionnées avec l’infraction. Le hic est qu’aucune disposition de sanction pénale n’est prévue contre le contrevenant.

L’article 174 stipule que l’élection d’un délégué syndical au comité de participation suspend le mandat syndical de celui-ci. Cette disposition est une atteinte au droit syndical et de plus est en contradiction avec l’article 536 qui stipule qu’une organisation syndicale est considérée comme représentative lorsqu’elle a une représentation d’au moins 20 % au sein du comité de participation.

Les violations des dispositions relatives à la création d’une structure syndicale, à leur représentativité, aux facilités légales à leur accorder et à l’exercice de leurs attributions ne constituent plus, selon l’avant-projet, des infractions d’entraves au libre exercice du droit syndical sanctionnées par la loi. Alors que selon la loi 90-14 en vigueur ces sanctions pouvaient aller jusqu’à six (06) mois de prison. Que vaut un droit si son déni n’est pas sanctionné ?
Le principe d’ineffectivité de la future loi se vérifie surtout dans le domaine de la protection syndicale puisque la loi consacre cette protection dans un texte qu’il sera très difficile d’appliquer. Les articles 555 et 556 stipulent que l’employeur n’a pas le droit d’infliger la sanction de licenciement, de mutation, ou toute autre sanction disciplinaire, en raison de ses activités syndicales à tout délégué syndical ou membre d’un organe exécutif de la structure syndicale au sein de l’organisme employeur. Mais seul le licenciement d’un délégué syndical, intervenu en violation de la loi, sera déclaré par le juge nul et de nuls effets (le juge prononcera dans ce cas la réintégration). Ce qui ne sera pas le cas pour un membre d’un organe exécutif. Mais le hic est que même pour le délégué syndical le jugement annulant le licenciement et ordonnant sa réintégration ne pourra pas être appliqué en cas de refus de l’employeur puisqu’ il n’est plus permis au juge de prononcer un jugement sous astreinte pour les réintégrations (art 306). Ajoutant que cette protection des syndicalistes contre le licenciement n’existera plus dans le cas de l’organisation d’une grève jugée illégale (voir point suivant).

2. Une interdiction de facto du droit de grève :

Il faut rappeler que la loi relative au droit de grève en vigueur contient plusieurs dispositions très restrictives de ce droit constitutionnel qui font l’objet régulièrement de dénonciation par les organisations syndicales et par l’OIT car ces limitations sont contraires aux conventions internationales ratifiées par l’Algérie. Or non seulement ces dispositions ont été maintenues mais renforcées par d’autres obstacles dressés devant le droit de grève lors de toutes ses étapes allant de la conciliation au déroulement de la grève en passant par la médiation, le préavis de grève, l’arbitrage.

2.1 Les limitations du droit de grève :
La loi en vigueur interdit le recours à la grève dans les domaines d’activité essentiels dont l’interruption est susceptible d’entraîner, par ses effets, une crise économique grave est maintenue (L90-02-art.43). Cette disposition permet, sur la base d’interprétation restrictive de cette vague formule, à l’administration d’interdire les grèves et à la justice de statuer sur leur l’illégalité suite aux plaintes déposées par les employeurs. Cette disposition est maintenue dans l’avant-projet (Art 353).

L’article 48 de la loi 90-02 en vigueur donne le droit à l’administration publique de déférer un conflit collectif de travail devant la commission nationale d’arbitrage (C.N.A.). Ce droit d’imposer un arbitrage contre la volonté des travailleurs est une atteinte flagrante au droit de grève garanti par la constitution. De plus la commission nationale d’arbitrage est composée, en nombre égal, de représentants désignés par l’Etat (qui est l’employeur dans les administrations publiques il faut le préciser) et de représentants des travailleurs. Or cette parité a été remise en cause par le décret no 90-418 du 22 décembre 1990 qui a élargi cette composition au patronat avec un nombre de représentants égal à celui des travailleurs et celui des représentants de l’état. Ce décret est anticonstitutionnel car il remet en cause un droit (la parité) consacré par une loi (90-02) qui a une force juridique qui lui est supérieure. De plus la commission nationale d’arbitrage est compétente pour arbitrer les différends collectifs de travail en cas de persistance de la grève et après échec de la médiation dans la fonction publique ou lorsque le litige concerne les personnels auxquels le recours à la grève est interdit. Dans ces deux cas de figure il s’agit du secteur public et la présence du patronat au sein de la commission nationale d’arbitrage n’est pas justifiée. Toutes ces dispositions restrictives ont été maintenues dans l’avant-projet (art 358).

Le service minimum obligatoire a été élargi aux banques commerciales (import-import oblige) et aux activités d’enseignement liées à la préparation des examens nationaux. Ce qui est une atteinte au droit de grève. Mais le plus grave et le plus scandaleux est le pouvoir donné à l’employeur de déterminer unilatéralement le service minimum en cas de désaccord avec le syndicat (art 349 aliénas 2 et 3).

2.2 La conciliation :
La période de conciliation a été portée de 12 jours à 23 jours. Cette prolongation du délai vise dans l’esprit de ses auteurs à parier sur un relâchement de la mobilisation dans le but d’éviter le recours effectif à la grève. Mais une longue période d’un climat de tension peut être plus nocive que la grève elle-même. Il faut souligner que ce délai qui était de 23 jours dans la loi 90-02 du 06 février 1990 avait été ramené à 12 jours par les amendements contenus dans la loi 91-27 du 21 décembre 1991 à la suite des protestations de l’UGTA.

En cas de refus d’application des accords conclus lors de la conciliation le président du tribunal saisi ordonne l’application de ces accords par une décision rendue en premier et dernier c’est-à-dire exécutoire. Ce qui ne sera plus le cas puisque l’avant-projet, en son article 287, stipule que « les jugements des sections sociales rendus en premier ressort surtoutes les matières, sont susceptibles d’appel. » ce changement enlève à la conciliation toute sa signification.

2.3 La médiation :
L’Avant-projet du code du travail PCT introduit la notion de procès-verbal de médiation à établir et à signer par les parties en cas d’accord sur les propositions du médiateur. Cet accord suspend de fait la procédure du recours à la grève ou met fin à la grève déclenchée mais ne prévoit pas les suites judiciaires en cas de refus d’une partie de les appliquer.

2.4 Le vote et le préavis de grève :
Pour qu’elle soit jugée légale, la grève doit être approuvée par un vote à bulletin secret à la majorité des travailleurs réunis en assemblée générale, constituée d’au moins la moitié des travailleurs composant le collectif concerné. Le calcul du Quorum sur la base de la totalité du collectif concerné et non pas sur le nombre des membres de l’organisation syndicale est un autre obstacle majeur devant les travailleurs.Comment expliquer qu’un syndicat est jugé représentatif au sein de l’organisme employeur dès lors qu’il regroupe 20 % l’effectif total des travailleurs salariés couverts par ses statuts (Art 536) doit pour exercer son droit de grève réunir plus de 50 % de la totalité de l’effectif de l’organisme employeur ?

Le recours à la grève ne peut avoir lieu qu’après expiration du délai de préavis déposé obligatoirement, le même jour, par le représentant des travailleurs auprès de l’employeur et de l’inspection du travail territorialement compétente, contre récépissé. Comme pour la fondation d’un syndicat le récépissé équivaut, dans ce cas, à une autorisation à obtenir de l’employeur ou de l’inspecteur du travail pour faire grève ce qui est flagrant.

Sous peine de nullité(c’est-à-dire illégalité de la grève), le préavis de grève doit obligatoirement comporter L’effectif concerné (Art 338). Une autre difficulté majeure dressée devant les syndicats qui ne peuvent établir la liste de l’effectif qui observera effectivement la grève. Les concernés eux-mêmes ne pourront pas se prononcer sans risque de changer d’avis avant le déclenchement effectif de la grève.

La durée du préavis de grève fixée préalablement, ne peut faire l’objet ni de gel, ni de reconduction, ni de report (Art 339). Cette disposition ne favorise pas les négociations durant le déroulement de la grève que les parties en conflit sont obligées de poursuivre selon l’article 355.

S’il survient, dans la négociation obligatoire « durant la période de préavis et après le déclenchement de la grève un élément nouveau essentiel en rapport avec le conflit il doit être porté à la connaissance des travailleurs réunis en assemblée générale. Ces derniers doivent se prononcer conformément aux dispositions de la présente loi sur la reprise ou non du travail» (Art 355). Autrement dit la grève pourrait être déclarée illégale à cause de cet élément nouveau essentiel mais imprécis d’autant plus que le texte ne précise pas qui doit apprécier l’importance de l’élément nouveau et qui doit décider de convoquer doit convoquer l’assemblée des travailleurs.

2.5 Le déroulement de la grève :
La relation de travail est suspendue durant la période de la grève déclenchée conformément à la loi.
Les journées de grève ne donnent lieu à aucune rémunération (Art 341). En plus du fait que la rémunération des journées de grève devrait être laissée à la négociation collective (récupération des journées de grèves, paiement partiel etc…). Cet article voudrait dire qu’il appartiendra à l’employeur de juger sil la grève est légale ou non puisqu’il doit décider le premier jour si la relation de travail sera suspendue ou non, alors que l’appréciation de la légalité d’une grève ne doit relever que de la justice.
L’article 367 relatif à l’interdiction de remplacer des travailleurs en grève lie cette interdiction à l’atteinte à « l’exercice du droit de grève exercé dans le respect des présentes dispositions » sans préciser qui doit juger de la légalité de la grève. Ce qui veut dire que si l’employeur juge que la grève est illégale il pourra procéder à tout remplacement qu’il jugera nécessaire alors que l’actuelle loi ne l’autorise à le faire que dans le cas de refus d’assurer le service minimum ou les cas de réquisitions ordonnées par les autorités habilitées.

2.6 La répression de la grève :

L’aggravation des sanctions prévues pour grève illégale ou entrave à la liberté du travail contraste nettement avec l’assouplissement des sanctions prévues en cas de violation, par l’employeur, des dispositions légales en matière du droit syndical, des droits fondamentaux des travailleurs relatifs à l’emploi, aux conditions du travail et à la participation.

La loi en vigueur interdit l’entrave à la liberté du travail et expose les travailleurs grévistes à une double et sévère répression pénale disciplinaire. Cette disposition a été maintenue et renforcée puisque l’appréciation de cette entrave qui était du ressort exclusif du, seul habilité à prononcer l’évacuation des locaux (L.90-02 art.35), est élargie à l’employeur qui peut licencier les travailleurs ayant commis cette « faute grave » (art 344 à 346).

La nouvelle formulation de l’article 26 de la loi 90-02 autorisera dorénavant l’employeur de licencier tout syndicaliste qui aura contribué à l’organisation d’une grève jugée illégale (art 343).

L’article 341 stipule que les journées de grève ne donnent lieu à aucune rémunération alors que ce point devrait être laissé à la négociation collective (possibilité de rémunération partielle, organisation de journées de récupération…).

3. La négociation collective :